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Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 52
Versions de la disposition
52. Le montant maximum d’un prêt accordé à un étudiant qui fréquente un établissement d’enseignement désigné par le ministre ou par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport pour l’octroi de prêts seulement est de 1 109 $ pour chaque mois de l’année d’attribution pendant lequel l’étudiant est aux études à temps plein.
52. Le montant maximum d’un prêt accordé à un étudiant qui fréquente un établissement d’enseignement désigné par le ministre ou par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport pour l’octroi de prêts seulement est de 1 042 $ pour chaque mois de l’année d’attribution pendant lequel l’étudiant est aux études à temps plein.
52. Le montant maximum d’un prêt accordé à un étudiant qui fréquente un établissement d’enseignement désigné par le ministre ou par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport pour l’octroi de prêts seulement est de 1 015 $ pour chaque mois de l’année d’attribution pendant lequel l’étudiant est aux études à temps plein.
52. Le montant maximum d’un prêt accordé à un étudiant qui fréquente un établissement d’enseignement désigné par le ministre ou par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport pour l’octroi de prêts seulement est de 1 002 $ pour chaque mois de l’année d’attribution pendant lequel l’étudiant est aux études à temps plein.
52. Le montant maximum d’un prêt accordé à un étudiant qui fréquente un établissement d’enseignement désigné par le ministre ou par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport pour l’octroi de prêts seulement est de 985 $ pour chaque mois de l’année d’attribution pendant lequel l’étudiant est aux études à temps plein.
52. Le montant maximum d’un prêt accordé à un étudiant qui fréquente un établissement d’enseignement désigné par le ministre ou par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport pour l’octroi de prêts seulement est de 977 $ pour chaque mois de l’année d’attribution pendant lequel l’étudiant est aux études à temps plein.
52. Le montant maximum d’un prêt accordé à un étudiant qui fréquente un établissement d’enseignement désigné par le ministre ou par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport pour l’octroi de prêts seulement est de 970 $ pour chaque mois de l’année d’attribution pendant lequel l’étudiant est aux études à temps plein.
52. Le montant maximum d’un prêt accordé à un étudiant qui fréquente un établissement d’enseignement désigné par le ministre ou par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport pour l’octroi de prêts seulement est de 960 $ pour chaque mois de l’année d’attribution pendant lequel l’étudiant est aux études à temps plein.
52. Le montant maximum d’un prêt accordé à un étudiant qui fréquente un établissement d’enseignement désigné par le ministre ou par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport pour l’octroi de prêts seulement est de 950 $ pour chaque mois de l’année d’attribution pendant lequel l’étudiant est aux études à temps plein.
52. Le montant maximum d’un prêt accordé à un étudiant qui fréquente un établissement d’enseignement désigné par le ministre pour l’octroi de prêts seulement est de 950 $ pour chaque mois de l’année d’attribution pendant lequel l’étudiant est aux études à temps plein.
